DIRECTIVE MARCHE ET MARCHES PUBLICS DE SERVICES EXCLUS (CJUE, 6 juin 2019, aff. C-264/18)
Par Pierre-Alain MOGENIER le 07/06/2019
La CJUE a rendu, le 6 juin 2019, une décision très intéressante concernant les marchés de services exclus du champ d’application de la directive marché 2014/24/UE du 26 février 2014. Faits : Des avocats et des juristes ont saisi la Cour constitutionnelle afin de faire annuler les dispositions de la loi relative ... Lire la suite >
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